CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Désignation 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la micro-entreprise suivante :

Stéphanie CAPOUL

Siret : 792843 591 00035,

ci-après dénommée « Formations Massage Cap’ Bien-être »

Le site www.formationsmassage-capbienetre.com est la propriété de Stéphanie CAPOUL.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou passe commande d’une formation auprès de « Formations Massage Cap’ Bien-être », via la plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou par virement bancaire.

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par « Formations Massage Cap’ Bien-être » pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de « Formations Massage Cap’ Bien-être » implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Article 3 – Limitation d’âge

« Formations Massage Cap’ Bien-être » n’accepte que des clients de plus de 18 ans.

Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde du travail. Tout inscrit à la newsletter ou sur des fichiers consécutifs au remplissage d’un formulaire sur le site Internet, ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait sera porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ses critères sera immédiatement remboursé de 50 % de la somme payée et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 4 – Devis et attestation

Pour chaque formation, « Formations Massage Cap’ Bien-être » s’engage à fournir un devis sur demande du Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » du devis ou du bulletin d’inscription.

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre « Formations Massage Cap’ Bien-être », l’OPCO et/ou le Client.

Sur demande, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au Client.

Article 5 – Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à « Formations Massage Cap’ Bien-être », implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC, « Formations Massage Cap’ Bien-être » n’étant pas assujetti à la TVA.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Il s’effectue par carte de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garanties quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à « Formations Massage Cap’ Bien-être ».

Article 7 – Livraison

La livraison est immédiate (ou différée de quelques minutes selon l’encombrement du réseau) via la fourniture d’un accès personnel sécurisé avec mot de passe à la plateforme dédiée en partenariat avec la société PODIA.

Ni PODIA, ni « Formations Massage Cap’ Bien-être » ne peuvent être tenus responsables des erreurs de saisie lors du remplissage du champ « e-mail » lors de la commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, notamment les articles L. 221-18 et suivants, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation suite à son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi, du moment que sa progression dans le produit de formation considéré ne dépasse pas 20 % du total. Au delà de 20 % de progression dans le produit concerné, on considère que l’acheteur a démontré son intérêt de fait, pour son achat et toute demande de remboursement sera rejetée.

Dans le cas contraire, le remboursement s’effectue dans les 14 jours ouvrés par le même canal que le paiement initial ou tout autre mode de paiement sur demande du client.

Pour les formations en présentiel, le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Absence à la formation

Pour les formations en présentiel, toute absence du stagiaire pour un autre motif que la force majeure, au sens défini par la loi, entraînera l’application des modalités suivantes :

• aucun remboursement partiel ne sera effectué

• le stagiaire disposera de la formation en ligne associée à la formation en présentiel

• aucune session de rattrapage ne pourra être proposée (sauf par décision exceptionnelle sans valeur jurisprudentielle, de Stéphanie CAPOUL)

En cas de force majeure, un remboursement forfaitaire de 200€ (pour une session de formation en présentiel de 2 jours) sera appliqué.

Article 10 – Annulation de la formation

En cas de force majeure, « Formations Massage Cap’ Bien-être » se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution de leurs obligations, tels que, mais sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.)

• Conflits armés, attentats, troubles sociaux

• Grèves ou lock-out affectant [Votre entreprise] ou ses prestataires

• Décisions des autorités publiques

• Maladies ou accidents graves affectant le formateur ou un nombre significatif de participants

• Pannes ou dysfonctionnements techniques majeurs affectant les moyens nécessaires à la réalisation de la formation.

En cas d’annulation de la formation pour cas de force majeure, les participants seront informés dans les meilleurs délais par tout moyen de communication utile. « Formations Massage Cap’ Bien-être » s’engage à proposer, dans la mesure du possible, une date de report de la formation. Si le report n’est pas possible ou ne convient pas aux participants, un remboursement forfaitaire de 200€ (pour une session de formation en présentiel de 2 jours) sera appliqué.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Article 12 – Protection des données personnelles

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant vote adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les produits édités par « Formations Massage Cap’ Bien-être ».

Article 13 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.